Conditions générales de vente

Le cadre contractuel de nos prestations de formation — devis, paiement, annulation, obligations réciproques.

Objet et champ d'application

Objet: Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de formation professionnelle proposées par Learny Society International (LSI), opérées par MUS Consulting. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Prestations: Formations en langues, business, IA, intelligence économique et préparation aux examens (HSK, TOEIC, TOEFL, GMAT, JLPT, DELE), délivrées en présentiel, distanciel ou format hybride.

II.

Devis: Toute formation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant le programme, la durée, les dates, le format, le tarif et les modalités de financement. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Convention: L'inscription est effective à réception du devis signé (ou de la convention de formation pour les prises en charge OPCO/CPF) et, le cas échéant, de l'acompte mentionné au devis.

III.

Tarifs: Les tarifs applicables sont ceux mentionnés au devis. Ils sont exprimés en euros et précisent le régime de TVA applicable à la prestation.
Paiement: Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours. En cas de financement par un OPCO ou via le CPF, les modalités propres à l'organisme financeur s'appliquent ; à défaut de prise en charge totale, le solde reste dû par le client.

IV.

Rétractation: Pour toute commande conclue à distance par un particulier, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément au Code de la consommation.
Annulation par le client: Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation tardive et les indemnités éventuelles sont précisées au devis ou à la convention de formation.
Annulation ou report par LSI: LSI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Le client est alors informé au plus tôt et les sommes versées sont, à son choix, restituées ou reportées sur une session ultérieure.

Obligation de moyens: LSI s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et l'encadrement décrits au programme. La formation constitue une obligation de moyens, non de résultat — notamment quant à l'obtention d'un score ou d'une certification externe (ETS, GMAC, Instituto Cervantes, JEES, Hanban).
Certifications externes: Les frais d'inscription aux examens officiels (TOEIC, TOEFL, GMAT, JLPT, DELE, HSK) sont dus aux organismes certificateurs et ne sont pas inclus dans les tarifs LSI, sauf mention contraire au devis.
Attestation: Une attestation de formation est remise à l'issue de chaque parcours.

VI.

Supports: Les supports pédagogiques remis restent la propriété de LSI / MUS Consulting. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Données personnelles: Les données des stagiaires sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur /confidentialite.

VII.

Droit applicable: Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
Médiation: Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont mentionnées au devis ou communiquées sur demande via /contact.